Dernière révision : 21 mai 2026
Les présentes Conditions Partenaires (les « Conditions Partenaires ») régissent la relation entre Sicily Good di Salvatore Guarneri (« Porta Sicilia »), opérateur de la plateforme www.portasicilia.com, et les personnes, professionnelles ou non, qui publient sur la Plateforme des expériences, visites ou hébergements destinés aux Utilisateurs finaux (le « Partenaire » ou l’« Hôte »).
Les présentes Conditions Partenaires s’appliquent conjointement avec les Conditions générales de la Plateforme et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante. En cas de conflit, les dispositions spécifiques des présentes Conditions Partenaires prévaudront s’agissant des rapports entre Porta Sicilia et le Partenaire.
Lorsque le Partenaire est qualifié d’entreprise utilisatrice au sens du règlement (UE) 2019/1150 (« règlement P2B »), les présentes Conditions lui sont intégralement applicables dans la mesure prévue par ce règlement.
Outre les définitions des Conditions générales, aux fins des présentes Conditions Partenaires, les termes suivants s’appliquent :
Le Partenaire s’inscrit en fournissant des informations véridiques, exactes et à jour, notamment : données personnelles ou raison sociale, code fiscal et/ou numéro de TVA le cas échéant, adresse, coordonnées, IBAN ou identifiants Stripe Connect pour les payouts, copie d’une pièce d’identité.
Le Partenaire déclare disposer de toutes les conditions subjectives et objectives prévues par la législation italienne pour proposer les Services concernés, y compris — le cas échéant — la qualification fiscale correcte (professionnelle, occasionnelle, hébergement non entrepreneurial, location touristique), le code d’identification régional ou national des structures d’hébergement (CIN/CIR/IUN) et les licences et autorisations sectorielles.
Porta Sicilia se réserve le droit de vérifier à tout moment la véracité des informations fournies, y compris en demandant des documents complémentaires, et de suspendre ou de désactiver les annonces du Partenaire à défaut de coopération adéquate.
L’activation du Partenaire sur la Plateforme est subordonnée à l’acceptation intégrale des présentes Conditions Partenaires par case numérique lors de l’onboarding, à la complétude des informations obligatoires et à l’approbation par Porta Sicilia. Porta Sicilia peut refuser la demande d’onboarding sans obligation de motivation, sous réserve des obligations légales impératives.
Le Partenaire garantit que les informations publiées dans ses annonces (descriptions, photos, prix, disponibilité, conditions) sont véridiques, exactes, à jour, complètes et non trompeuses. Le Partenaire s’engage à ne pas publier de contenus illicites, portant atteinte à des droits de tiers, contrefaits ou discriminatoires.
Le Partenaire garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les photos et contenus chargés, y compris les droits d’auteur et les consentements des personnes éventuellement représentées. Porta Sicilia se réserve la faculté de retirer les images ou contenus enfreignant cette disposition.
Le Partenaire fixe ses propres prix sur la Plateforme. Le prix final affiché à l’Utilisateur se compose de la contrepartie du Partenaire, de la Commission de service de Porta Sicilia et des éventuelles taxes et frais accessoires. Le Partenaire demeure libre d’appliquer des prix différents sur d’autres canaux de distribution (pas de clause de parité obligatoire).
Le Partenaire maintient à jour la disponibilité de son inventaire, y compris par synchronisation iCal avec des calendriers externes (Airbnb, Booking, systèmes propres). Les éventuelles surréservations imputables à un défaut de mise à jour relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire.
Toute modification substantielle d’une annonce déjà réservée (par exemple, variation de prix, de lieu, de durée, de capacité) nécessite l’accord exprès de l’Utilisateur déjà inscrit ; à défaut, le Partenaire garantit la fourniture du Service aux conditions initialement convenues ou procède à un remboursement intégral.
Pour chaque Réservation confirmée, Porta Sicilia conserve une Commission de service déterminée en pourcentage ou en montant fixe, selon les paramètres indiqués dans la fiche informative publiée dans le Tableau de bord Partenaire et mise à jour ponctuellement. La Commission est due au titre de l’activité d’intermédiation, du marketing, de la gestion technologique de la Plateforme et du support aux Utilisateurs.
Les variations de la structure des Commissions seront notifiées au Partenaire avec un préavis minimal de 15 jours conformément à l’article 3 du règlement P2B, sauf si la modification est imposée par la loi, pour des raisons de sécurité ou pour lutter contre la fraude. Le Partenaire qui ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions peut résilier sans pénalité dans le délai de préavis.
La Commission de service appliquée et le solde éventuel dû au Partenaire sont indiqués de manière transparente dans le Tableau de bord avant l’acceptation de chaque Réservation.
Les paiements des Utilisateurs sont collectés via Stripe Payments Europe Ltd, conformément aux exigences DSP2/SCA. La Commission de service est retenue directement par Porta Sicilia ; les sommes restantes dues au Partenaire sont transférées selon les modalités exposées ci-après.
Selon la configuration du Partenaire sur la Plateforme, le payout peut s’effectuer : (i) par virement SEPA sur l’IBAN communiqué par le Partenaire, à la fréquence indiquée dans le Tableau de bord (généralement hebdomadaire ou mensuelle) ; (ii) via un compte Stripe Connect au nom du Partenaire ; (iii) par encaissement direct du solde auprès de l’Utilisateur lors du check-in/de l’arrivée, lorsque le modèle opérationnel du Service le prévoit.
Le Partenaire est seul responsable des obligations fiscales découlant de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur (émission de reçus fiscaux, factures, déclaration de revenus, TVA, taxe de séjour le cas échéant). Sauf obligations légales impératives, Porta Sicilia n’agit pas en qualité de substitut d’impôt du Partenaire.
Porta Sicilia peut retenir temporairement les sommes dues au Partenaire en cas de : (i) contestation active d’un Utilisateur ; (ii) chargeback en cours ; (iii) soupçon motivé de fraude ou de violation des présentes Conditions ; (iv) demande motivée d’une autorité compétente.
Le Partenaire s’engage à répondre aux demandes de Réservation et aux messages des Utilisateurs dans les 24 heures suivant leur réception. Des retards systématiques peuvent entraîner la réduction du positionnement de l’annonce ou la suspension du compte.
Le Partenaire s’engage à exécuter le Service selon les termes, modalités et caractéristiques publiés dans l’annonce, dans le respect des réglementations applicables en matière de sécurité, d’hygiène, sanitaires, urbanistiques et sectorielles.
Pour les expériences et visites, le Partenaire est tenu de garantir des conditions de sécurité adéquates, de fournir le matériel requis en bon état, d’instruire l’Utilisateur sur les modalités de participation et les risques associés, et de suspendre ou d’annuler l’activité en présence de conditions susceptibles de compromettre la sécurité des personnes.
Le Partenaire est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur les couvertures d’assurance obligatoires par la loi et celles raisonnablement nécessaires au regard de l’activité exercée (RC professionnelle, accidents, éventuelles couvertures sectorielles).
Le Partenaire communique avec l’Utilisateur exclusivement par les canaux mis à disposition par la Plateforme ou, le cas échéant, par les coordonnées fournies par l’Utilisateur lors de la confirmation. Le Partenaire ne peut utiliser les données de contact de l’Utilisateur à d’autres fins que la gestion de la Réservation, sauf consentement séparé de l’Utilisateur.
Le Partenaire s’engage à respecter toutes les réglementations applicables à son activité, y compris — à titre d’exemple non exhaustif — les normes en matière de :
Porta Sicilia n’assume aucune responsabilité pour les manquements du Partenaire aux obligations ci-dessus. Le Partenaire garantit et tient indemne Porta Sicilia de toute prétention de tiers ou sanction découlant de ces manquements.
Les politiques d’annulation applicables aux Réservations effectuées par les Utilisateurs sont celles prévues par les Conditions générales de la Plateforme. Le Partenaire accepte d’appliquer intégralement ces politiques.
En cas d’annulation imputable au Partenaire (indisponibilité survenue, erreurs de calendrier, surréservation) ou de non-conformités graves du Service par rapport à l’annonce, le Partenaire s’engage à supporter le coût du remboursement intégral de l’Utilisateur, y compris la Commission de service déjà perçue par Porta Sicilia, qui pourra être récupérée par compensation sur les payouts ultérieurs.
En cas de non-présentation ou de retard injustifié de l’Utilisateur, les politiques d’annulation standard s’appliquent, sans obligation de remboursement pour le Partenaire.
Les Utilisateurs ne peuvent publier des avis sur le Service fourni par le Partenaire qu’après en avoir effectivement bénéficié, conformément à l’article 27-quater du Code italien de la consommation. Les avis constituent des opinions personnelles et Porta Sicilia n’est pas responsable de leur contenu, sans préjudice des obligations de modération des contenus manifestement illicites.
Le Partenaire peut répondre publiquement aux avis dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles et de manière respectueuse. Il est interdit au Partenaire de solliciter des avis contre rémunération, cadeaux ou remises et de publier de faux avis à son profit ou au détriment de concurrents.
Le Partenaire peut signaler à Porta Sicilia les avis qu’il considère illicites ou préjudiciables selon la procédure DSA décrite dans les Conditions générales.
Les contenus chargés par le Partenaire sur la Plateforme (textes, photos, descriptions, vidéos) demeurent la propriété du Partenaire. En les chargeant, le Partenaire concède à Porta Sicilia une licence non exclusive, gratuite, mondiale, susceptible de sous-licence, valable pour la durée de présence du contenu sur la Plateforme, pour utiliser, reproduire, adapter, traduire (y compris par traduction automatique), publier et promouvoir lesdits contenus dans le cadre de la Plateforme et de ses canaux marketing (site, réseaux sociaux, newsletter, partenariats éditoriaux).
Le Partenaire garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour concéder cette licence, et tient indemne Porta Sicilia de toute prétention de tiers à cet égard.
Les marques, logos et signes distinctifs de Porta Sicilia restent la propriété exclusive de leur titulaire. Le Partenaire ne peut les utiliser en dehors du cadre de la Plateforme sans consentement écrit préalable.
Le Partenaire et Porta Sicilia agissent en qualité de responsables autonomes du traitement des données personnelles des Utilisateurs, chacun pour ses propres finalités : Porta Sicilia gère l’intermédiation technologique, le marketing de la Plateforme et les obligations contractuelles ; le Partenaire exécute le Service et gère ses propres obligations fiscales et sectorielles.
Porta Sicilia ne transmet au Partenaire que les données strictement nécessaires à l’exécution de la Réservation (nom, coordonnées, éventuelles exigences communiquées par l’Utilisateur). Le Partenaire s’engage à utiliser ces données exclusivement pour la gestion de la Réservation et pour les obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au décret législatif italien 196/2003.
Le Partenaire est seul responsable de l’information sur la confidentialité fournie à ses propres clients, du registre éventuel des traitements et des autres obligations du RGPD. Les transferts de données hors EEE par le Partenaire doivent respecter les articles 44 à 49 du RGPD.
Le Partenaire est seul responsable, sur le plan contractuel et extracontractuel, de la bonne exécution du Service réservé, de la sécurité des lieux et des activités, de la véracité des informations publiées, du respect des règles applicables et des obligations fiscales et sociales découlant de son activité.
Le Partenaire garantit et tient indemne Porta Sicilia de toute prétention, action, coût, perte, sanction, frais juridiques ou dommage (direct ou indirect) découlant ou lié à l’exécution des Services ou à la publication de contenus sur la Plateforme.
Porta Sicilia agit en qualité d’intermédiaire technologique au sens de l’article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et des articles 14–17 du décret législatif italien 70/2003 ; elle n’est pas responsable des contenus chargés par le Partenaire ni de l’exécution des Services.
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale de Porta Sicilia envers le Partenaire pour toute cause liée aux présentes Conditions Partenaires est plafonnée au montant des Commissions de service perçues au cours des 12 mois précédant le fait dommageable. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, d’atteinte à la personne ou à la santé, ni dans les autres hypothèses où la limitation est impérativement exclue par la loi.
En vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2022/2065 et de l’article 4 du règlement P2B, Porta Sicilia peut appliquer au Partenaire les mesures suivantes : retrait ou masquage d’annonces individuelles, déclassement dans le classement, suspension temporaire ou cessation définitive du compte.
Sauf en cas de force majeure, de fraude, de violations graves de la loi ou de publication de contenus illicites — où la mesure peut être immédiate — Porta Sicilia communique au Partenaire la mesure prévue avec un préavis d’au moins 30 jours pour la cessation et de 15 jours pour la suspension, en indiquant par écrit :
Le Partenaire peut résilier les présentes Conditions Partenaires à tout moment moyennant un préavis de 30 jours, sans préjudice de l’engagement de mener à terme les Réservations déjà confirmées.
En vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2022/2065 et de l’article 11 du règlement P2B, Porta Sicilia met à disposition du Partenaire une procédure de réclamation interne gratuite, accessible en écrivant à partners@portasicilia.com.
Les réclamations sont traitées avec diligence, de manière non discriminatoire et dans des délais raisonnables (en général dans un délai de 30 jours à compter de la réception). L’issue de la réclamation, motivée de manière claire, est communiquée au Partenaire par écrit. La procédure inclut la possibilité de demander le réexamen de la décision initiale et, en cas de restrictions, la suspension temporaire de la mesure dans l’attente du réexamen, lorsque cela est raisonnablement possible.
Conformément à l’article 12 du règlement P2B, pour les litiges avec des Partenaires qualifiés d’entreprises utilisatrices qui n’ont pas pu être résolus par la réclamation interne, Porta Sicilia identifie comme organisme de médiation [À COMPLÉTER : indiquer au moins deux organismes de médiation inscrits au registre du Ministère italien de la Justice]. Le recours à la médiation est sans préjudice du droit des parties de saisir la justice.
Conformément à l’article 5 du règlement P2B, les annonces sont positionnées dans les résultats de recherche et sur les pages de catégorie de la Plateforme sur la base des principaux paramètres suivants, considérés conjointement : pertinence par rapport à la recherche de l’Utilisateur (lieu, dates, filtres), qualité de l’annonce (complétude des informations, photos, avis positifs, taux d’acceptation des Réservations, temps de réponse), proximité géographique, disponibilité en temps réel, équité d’exposition entre Partenaires et diversification de l’offre.
Porta Sicilia n’applique pas de contrepartie directe ou indirecte pour améliorer le positionnement au-delà des critères ci-dessus. Les éventuelles exceptions (par exemple, promotions éditoriales thématiques, campagnes saisonnières) sont déclarées de manière transparente sur les pages concernées.
Conformément à l’article 7 du règlement P2B, Porta Sicilia ne propose actuellement pas de Services propres concurrents de ceux des Partenaires en matière d’expériences, de visites ou d’hébergements. Le Partenaire sera informé par écrit en cas d’évolution.
Les modifications des présentes Conditions Partenaires sont notifiées au Partenaire avec un préavis minimal de 15 jours conformément à l’article 3 du règlement P2B, par email à l’adresse enregistrée et/ou via le Tableau de bord Partenaire. Les modifications mineures, de nature technique ou nécessaires pour adapter une réglementation immédiate peuvent entrer en vigueur sans préavis, sans préjudice du droit du Partenaire de résilier sans pénalité dans les 15 jours suivant la notification. L’utilisation continue de la Plateforme après la période de préavis vaut acceptation des nouvelles Conditions Partenaires.
Les présentes Conditions Partenaires sont régies par le droit italien.
Pour les litiges avec des Partenaires agissant en qualité de consommateurs au sens du décret législatif italien 206/2005, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile élu du consommateur s’applique (article 66-bis du décret législatif italien 206/2005). Pour les Partenaires agissant en qualité de professionnels ou d’entreprises utilisatrices, le tribunal de Palerme est exclusivement compétent.
Le Partenaire ne peut céder à des tiers les présentes Conditions Partenaires ni les droits et obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de Porta Sicilia. Porta Sicilia peut céder les présentes Conditions Partenaires à un sujet qui lui succède, en tout ou en partie, dans ses activités, en en informant le Partenaire.
L’éventuelle nullité ou inapplicabilité d’une clause particulière n’entraînera pas la nullité de l’accord dans son ensemble. La clause sera interprétée ou remplacée dans les limites permises par la loi pour donner effet à l’intention des parties.
Toutes les communications entre Porta Sicilia et le Partenaire interviennent via le Tableau de bord Partenaire ou à l’adresse email enregistrée. Le Partenaire est tenu de maintenir ses coordonnées à jour.
Les informations à caractère commercial ou confidentiel échangées entre les Parties dans le cadre de la relation sont traitées avec confidentialité et utilisées exclusivement pour les finalités liées à cette relation.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Partenaires, le Partenaire peut contacter Porta Sicilia à partners@portasicilia.com ou, pour les réclamations DSA/P2B, à dsa@portasicilia.com. Adresse postale : Sicily Good di Salvatore Guarneri, Cortile Gonzales 7, 90025 Lercara Friddi (PA), Italie.